Le Code du travail prévoit au sein des articles Lp. 5312-4 et suivants, une obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour tout employeur occupant au moins 25 salariés. Ainsi, par principe, les employeurs concernés doivent employer ces travailleurs dans la proportion de 4% de l’effectif total de leurs salariés. 

Cependant, des mesures transitoires ont été adoptées afin d’atténuer temporairement ce pourcentage. Ainsi, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'applique de 2017 à 2023 selon les modalités suivantes :

• Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 25 et moins de 50 salariés : obligation d'employer au moins un travailleur handicapé pour une durée de travail cumulée au moins équivalente à 50 % d'un temps complet ;
• Pour les entreprises de 50 salariés et plus : le taux de l'obligation d'emploi est fixé à 2 % de l'effectif total de leurs salariés.

En dehors de la conclusion d’un contrat de travail classique, cette obligation peut également être remplie :

• Dans le cadre de stages de formations professionnelles financées par la Polynésie française à l’exclusion des SITH (stages d’insertion des travailleurs handicapés) 
• En employant un travailleur handicapé sous le régime de l’apprentissage.
• En ayant recours à des contrats de fourniture ou de prestations auprès des entités agréées (entreprise adaptée (EA) ou Travailleur Handicapé Indépendant patenté (THI) ou entreprise occupant exclusivement des TH).

Les employeurs doivent établir chaque année une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés qui doit être adressée à la Direction du travail (dépôt sur place ou courrier LRAR ou courriel à daeth@travail.gov.pf) au plus tard le 31 mars de chaque année, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année écoulée. 

Pour plus de détails, le formulaire DAETH ainsi que sa note explicative sont à votre disposition 

Attention ! En vertu des articles Lp. 5312-22 et suivants, et A. 5312-3 du Code du travail, tout employeur assujetti qui ne satisfait pas à l’obligation d’emploi est astreint à une participation financière dont le montant est fixé à 1000 fois le SMIG horaire en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement, déductible en charges, pour chacun des travailleurs handicapés manquant ou correspondant à l’obligation d’emploi.

En l’absence de dépôt, ou en cas de retard dans l’envoi de la déclaration annuelle obligatoire, une pénalité égale à 200 fois le SMIG horaire est due par l’employeur retardataire. En cas de d’absence de déclaration en dépit d’une mise en demeure de la direction du travail, le montant de la pénalité est majoré de 800 fois le SMIG horaire.
 

Cependant, en vertu des dispositions de l'article Lp. 5312-23, une exonération totale ou partielle de la participation financière est accordée à l'employeur justifiant de l'une des situations suivantes :

1. en cas de licenciement pour motif économique, l'exonération est déterminée en fonction du nombre de licenciements.

L'exonération de l'obligation d'emploi d'un travailleur handicapé est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés licenciés pour motif économique, dans la limite de l'obligation d'emploi de l'année d'assujettissement.

2. en cas de procédure collective devant le tribunal de commerce, intervenue en cours d'année d'assujettissement, l'employeur bénéficie d'une exonération totale au titre de la période d'assujettissement concernée.

3 . En cas de circonstances exceptionnelles constatées par arrêté pris en conseil des ministres au cours de l’année civile, l’employeur peut bénéficier d’une exonération totale au titre de l’année d’assujetissement concernée. Les modalités d’exonération sont définies par arrêté pris en conseil des ministres ».

Suivant la situation dans laquelle il se trouve, l'employeur joint à la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés :

1. une copie de la déclaration du licenciement pour motif économique effectuée auprès du service en charge du travail, conformément aux articles Lp. 1222-20 à Lp. 1222-22.

En l'absence de déclaration effectuée dans le respect des dispositions visées à l'alinéa précédent, l'employeur perd le bénéfice de l'exonération.

2. une copie de l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective. Quelque soit la durée de la procédure collective, l'exonération est accordée au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Ces exonérations ne libèrent pas l'employeur de son obligation de déclaration annuelle d'emploi. 

Une exonération totale de la participation financière est accordée à l’employeur dont l’entreprise est située sur une île où la population totale est, conformément au dernier recensement officiel, inférieure à deux mille habitants. Cette exonération n’est pas applicable à l’employeur dont l’entreprise est située sur une île des îles du Vent.

Convention Travailleur Handicapé (CTH) 

Les employeurs peuvent formuler une demande auprès du SEFI afin de bénéficier de la Convention Travailleur Handicapé (CTH) visant à prendre en charge une partie du salaire versé. Cette mesure est notamment disponible pour les entreprises et les associations loi 1901 à condition de ne pas avoir procéder à un licenciement pour cause économique dans les 12 mois précédant la demande.

Il s’agit d’un remboursement trimestriel pendant 2 ans d’une partie du salaire selon la catégorie COTOREP du travailleur.

Le taux de remboursement du salaire brut versé est de :

• 30 % pour les travailleurs handicapés relevant des catégories COTOREP A et B,
• 50 % pour les travailleurs handicapés relevant de la catégorie COTOREP C.

Les catégories A, B et C ci-dessus sont celles définies à l’article 13 de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l’action en faveur des handicapés.

Attention ! Pour bénéficier de ce remboursement, l’employeur doit avoir déposé auprès du SEFI un dossier complet et ce, dans les 3 mois suivant l’embauche ou de la première reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du SEFI

Stages d'Insertion Travailleur Handicapé (SITH)

Afin de favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés par une immersion dans le monde du travail, les employeurs peuvent accueillir ces travailleurs en tant que stagiaire de la formation professionnelle dans le cadre d’un « stage d’insertion travailleur handicapé » (S.I.T.H.) d’une durée de 6 mois renouvelable. 

La structure d’accueil ne doit cependant pas avoir opéré de licenciement pour cause économique dans les 12 mois précédant la demande.

Le stagiaire recevra d’une indemnité mensuelle de :

• 80 000 FCFP brut (si âgé moins de 30 ans)
• 100 000 FCFP brut (si âgé de 30 ans et plus)

Le SEFI prendra intégralement en charge le versement de cette indemnité ainsi que la couverture sociale CPS (maladie, accident du travail et prestations familiales).

 Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du SEFI

Aides pour l'aménagement de postes ou de locaux

Le fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH) peut contribuer au remboursement des frais générés par le financement des aménagements de postes ou de locaux de travail nécessaires à l’embauche ou au maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé.

Le montant de l'aide diminue à proportion de l’importance du coût de l’adaptation ou de l’aménagement envisagé.
Il ne peut être supérieur à 80% de ce coût.

Attention ! Ces aides ne peuvent pas intervenir pour le financement d’aménagements correspondant à des obligations fixées par la réglementation en vigueur.

La demande d’aide est formulée auprès de la Cellule d’Insertion des Travailleurs Handicapés (CITH) du SEFI, et est accompagnée de l’avis du médecin du travail et de l’avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel s’ils existent dans l’entreprise.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Cellule d’Insertion des Travailleurs Handicapés du SEFI à l’adresse suivante : ith@sefi.pf  (40.46.12.95 ou au 40.46.12.81)

Aide pour la formation professionnelle

Le fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH) peut intervenir en financement du coût supplémentaire nécessaire à l’accueil des travailleurs handicapés dans les actions d’adaptation, de réadaptation, de rééducation et de formation professionnelle organisées et gérées par le service en charge de la formation professionnelle.

Il peut également intervenir en financement de tout ou partie du coût de ces actions, lorsqu’elles sont spécifiquement destinées à des travailleurs handicapés.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Cellule d’Insertion des Travailleurs Handicapés du SEFI à l’adresse suivante : ith@sefi.pf  (40.46.12.95 ou au 40.46.12.81)
 

Fédération Te niu o te huma
Adresse : 98713 Papeete Fare Ute | Tahiti - BP 9603 – 98716 Pirae
Tél : 40.43.30.62 / 40.81.98.19
Mail : teniuotehuma@gmail.com
Site : handicap-polynesie.com

SEFI 
Adresse : Immeuble Papineau - Rue Monseigneur Tepano Jaussen - 98714 Papeete 
Tél : 40.46.12.95 ou 40.46.12.81
Mail : ith@sefi.pf   
Sites :  sefi.pf ou actuemploi.org

DSFE- COTOREP
Adresse : Immeuble Te Hotu, avenue Prince Hinoi - BP : 1707 – 98713 Papeete - Tahiti- Polynésie française
Tél : 40 46 58 46 / 40 46 58 40
Mail : secretariat.paph@solidarite.gov.pf ou das.cotorep@solidarite.gov.pf
Site : https://www.service-public.pf/dsfe/cotorep/
 

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