Une décision du Conseil d’État en faveur de la liberté d’entreprendre
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante concernant la « loi du pays » n° 2025-6 LP/APF du 6 mai 2025, relative à la fixation de prix maximaux pour certains produits et services bénéficiant de régimes fiscaux ou douaniers particuliers.
Le MEDEF Polynésie avait saisi le Conseil d’État afin de contester ce texte, estimant qu’il portait une atteinte :
- à la liberté d’entreprendre,
- à la liberté de fixation des prix,
- et qu’il manquait de clarté et de critères précis pour encadrer l’action de l’exécutif.
Dans son analyse, le Conseil d’État a relevé que :
- La loi renvoyait au conseil des ministres la possibilité de fixer directement les prix de nombreux produits et services, sans définir clairement les régimes fiscaux ou douaniers concernés.
- Aucun critère objectif n’était prévu pour justifier cette intervention.
- Le dispositif portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et excédait la compétence du législateur du pays.
Le Conseil d’État a donc déclaré la « loi du pays » illégale, empêchant ainsi sa promulgation.
Une victoire juridique pour les entreprises
Cette décision constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des entreprises, en rappelant l’importance de la clarté des normes et du respect des libertés économiques fondamentales.
Et après ?
Le ministre de l’Économie et des Finances, M. Warren Dexter, a d’ores et déjà annoncé qu’un nouveau texte sera proposé. Celui-ci devrait être plus strictement encadré et recentré sur l’objectif initial :
- réduire les écarts de développement entre archipels,
- notamment via la mise en place de la TVA à 1 % dans les îles autres que la Société,
afin d’assurer une meilleure cohérence entre l’assiette de la TVA et son impact réel sur les prix.