Protection de l'emploi local

L’arrêté n° 2855 CM du 22 décembre 2022 déterminant la liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l'emploi local, au titre de l'année 2023 a été adopté et publié au JOPF.

Cependant, il convient de signaler qu'en vertu des dispositions de ce texte, le tableau des activités professionnelles protégées (TAPP) 2022 reste en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023.

En effet, la liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local, au titre de l’année 2023, sera applicable à compter du 1er février 2023. 

Vous pouvez retrouver le TAPP 2023 annexé à l'arrêté n° 2855 CM ici.

A cette occasion, le SEFI a également pris l'initiative de publier un nouveau guide que vous pouvez retrouver ici.

Hebdo Juridique du MEDEF Pf du 31.01.23