Prorogation de la défiscalisation locale jusqu'en 2032

Publié le : 14/12/2022
Source : JOPF du 13/12/22

La Loi du pays n°2022-42 du 13 décembre 2022 vient de confirmer la prorogation de la défiscalisation locale jusqu'en 2023.

Nous remercions les élus qui ont oeuvrés en ce sens et attendons désormais que soit effective la prorogation des dispositifs de défiscalisation outre-mer jusqu'à fin décembre 2029, y compris pour les COM du Pacifique, votés par le sénat dans la dernière version du PLF 2023.