Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Attention ! La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PPA) n'est plus exonérée de charges sociales et de charges fiscales pour l'année 2025 ! 


Information pour les PPA versées en 2024 :

Nous rappelons que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n'est plus exonérée de charges sociales.

Cependant, en vertu des dispositions de la Loi du pays n° 2022-42 du 13 décembre 2022, ladite prime demeure exonérée de charges fiscales (CST-S)

Pour en bénéficier, il conviendra cependant que la prime respecte les conditions suivantes : 

1. Elle bénéficie au salarié lié à l’entreprise versante à la date de versement de cette prime ;
2. Elle peut être modulée dans son montant en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
3. Elle est versée, en une ou plusieurs fois, entre la date d’entrée en vigueur de la présente loi du pays  et le 31 décembre 2023 ;
4. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le  contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
5. Elle doit figurer expressément sur chaque bulletin de paie correspondant au mois de référence au cours du quel ladite prime a été effectivement perçue par le salarié.

Les exonérations de charges sociales et fiscales sont applicables à la fraction de la prime de pouvoir d’achat plafonnée à deux fois la valeur du SMIG brut, quelque soit le montant de la rémunération du salarié. 

En cas de versements échelonnés de la prime de pouvoir d’achat, le plafond mentionné précédemment s’entend du cumul desdits versements échelonnés.

Les sommes exonérées doivent être portées sur l’annexe à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.

Attention ! Suite à une décision du Conseil d'État en date du 28 juin 2024, les primes versées en 2024 avant la publication de la loi du pays n° 2024-8 du 12 avril 2024 ne bénéficient pas de ladite exonération.