Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Après plusieurs semaines d'attente, nous vous informons que la Loi du pays n° 2023-6 du 23 janvier 2023 portant institution d'une exonération de cotisations sociales applicable au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été promulguée. 

Ainsi, en vertu de ce texte, et de la Loi du pays n° 2022-42 du 13 décembre 2022, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est désormais exonérée de charges sociales et fiscales.

Pour en bénéficier, il conviendra cependant que la prime respecte les conditions suivantes : 

1. Elle bénéficie au salarié lié à l’entreprise versante à la date de versement de cette prime ;
2. Elle peut être modulée dans son montant en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
3. Elle est versée, en une ou plusieurs fois, entre la date d’entrée en vigueur de la présente loi du pays  et le 31 décembre 2023 ;
4. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le  contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
5. Elle doit figurer expressément sur chaque bulletin de paie correspondant au mois de référence au cours du quel ladite prime a été effectivement perçue par le salarié.

Les exonérations de charges sociales et fiscales sont applicables à la fraction de la prime de pouvoir d’achat plafonnée à deux fois la valeur du SMIG brut, quelque soit le montant de la rémunération du salarié. 

En cas de versements échelonnés de la prime de pouvoir d’achat, le plafond mentionné précédemment s’entend du cumul desdits versements échelonnés.

Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction de prime de pouvoir d’achat non soumise à cotisations, n’entre pas dans le calcul des prestations sociales servies au titre du régime des salariés

Concernant l'exonération de charges fiscales, les sommes exonérées doivent être portées sur l’annexe à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.

Attention. Par principe, une prime exceptionnelle n'entre pas dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Cependant, si en raison des modalités de versement choisit, ladite prime présente un caractère forfaitaire, mensuel, et est versée de manière continue au salarié, celle ci pourrait, sous réserve de l'intérprétation souveraine du juge, être considérée comme un accessoire de salaire devant être intégrée au sein de l'assiette de calcul. 
 

Hebdo Juridique du MEDEF Pf du 24.01.2023