Prime d'intéressement - Exonération CST-S

La loi du Pays n° 2022-42 du 13 décembre 2022 en faveur du pouvoir d’achat, de l’activité économique et d’une meilleure lisibilité de la réglementation est venue pérenniser l'exonération de CST-S des sommes revenant aux salariés pour leur participation aux bénéfices de l’entreprise ou reçues au titre de l’intéressement sous réserve de respecter les conditions suivantes (Lp. 193-7 du Code des impôts) :

1. La conclusion d’un accord de branche ou d’un accord entre l’entreprise et ses salariés définissant les règles applicables à la participation ou à l’intéressement ;
2. L’accord mentionné au 1° bénéficie à tous les salariés présents au cours de l’exercice servant de base au calcul des sommes attribuées sous réserve, le cas échéant, d’une durée minimum d’ancienneté ne pouvant excéder trois mois ;
3. La décision d’affectation des sommes au titre de la participation aux bénéfices ou de l’intéressement doit être prise au cours de l’exercice suivant celui de la réalisation des bénéfices ;
4. Les sommes attribuées ne se substituent à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application des règles légales, conventionnelles ou d’usage.

Lorsque ces sommes sont versées à un salarié qui a également la qualité d’associé dans la même entreprise, elles sont exonérées dans les conditions mentionnées précédemment seulement si leur montant n’excède pas celui des dividendes versés à ce salarié au titre de la même période.

Les sommes ainsi exonérées doivent être portées sur l’annexe à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.

Ces dispositions s'appliqueront aux sommes attribuées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Hebdo Juridique du MEDEF Pf du 20.12.22