Exonération de CST-S sur la PPA - Décembre 2022
- Source : ©Polynésie la 1ère
L'exonération de CST-S sur la Prime Pouvoir d'Achat est effective pour compter du 13 décembre 2022
L'exonération de CST-S sur la Prime Pouvoir d'Achat est effective pour compter du 13 décembre 2022
La loi du Pays n° 2022-42 exonérant de CST la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été publiée et promulguée le 13 décembre 2022.
Cependant, si ce texte a pu être promulgué rapidement suite à son adoption en ce qu'il est un acte relatif aux impôts et taxes, tel n'est pas le cas pour le texte adopté relatif à l'exonération de charges sociales de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. En effet, avant d'être promulgué, ce texte devra en principe respecter un délai minimum d'un mois (délai en cours de confirmation auprès du MEF) qui court à compter de sa publication pour avis au JOPF. A l'heure actuelle, celui-ci n'a toujours pas été publié.