CST-S - Nouveau formulaire

Nous vous informons que l'arrêté n° 36 CM du 13 janvier 2023 portant modification de l’annexe à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses a été adopté et publié au journal officiel.

Vous pourrez retrouver le formulaire mis à jour ici.

Hebdo Juridique du MEDEF Pf du 31.01.23

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